Conditions de service d'ExpressVPN

Dernière mise à jour : 28 avril 2026

À L’ATTENTION DES RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS : INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT VOS DROITS LÉGAUX. Les présentes Conditions d’utilisation prévoient que tout différend juridique nous opposant sera réglé par voie d’arbitrage exécutoire et contraignant plutôt que devant les tribunaux, à moins que vous ne vous y opposiez dans les délais impartis, comme indiqué plus en détail ci-dessous dans la clause 17 (« Règlement des différends et arbitrage contraignant pour les résidents des États-Unis »).

Ces conditions de service (les "Conditions"), ainsi que la Politique de confidentialité (la "Politique de confidentialité"), régissent l'utilisation des et l'accès aux différents services offerts par Express Technologies Ltd. ("ExpressVPN," "nous," "nous," ou "nos"), notre site web (le "Site"), les applications (les "Applis," incluant les versions web et mobiles), ainsi que tout le contenu (le "Contenu") et le logiciel (le "Logiciel") associés à nos services (collectivement dénommés les "Services").

En acceptant ces Conditions, vous acceptez également la Politique de confidentialité.

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité (ensemble, l'"Accord") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et ExpressVPN, veuillez donc les lire attentivement.

1. Acceptation

En utilisant et/ou en accédant aux Services, vous devenez un "abonné". En tant que tel, vous ("vous" ou "l'abonné") acceptez, en votre nom ou au nom de ceux que vous représentez, de vous conformer aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité dans leur intégralité et d'être légalement lié par elles, y compris d'être responsable de tous les frais découlant de votre utilisation des Services.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez toute autorité légale pour lier votre employeur ou cette entité à l'Accord ; (ii) vous avez lu et compris l'Accord ; et (iii) vous acceptez et consentez à l'Accord au nom de la partie que vous représentez.

En créant un compte pour utiliser nos Services, vous déclarez que vous avez au moins dix-huit (18) ans ou que vous avez atteint l'âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez ou à partir de laquelle vous utilisez les Services, ou que vous êtes une entité juridique valide, et que les informations d'enregistrement que vous avez fournies sont exactes et complètes.

Certaines sections des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité peuvent ne pas s'appliquer à votre utilisation spécifique des Services. Par conséquent, si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de l'Accord qui vous concerne, vous ne pouvez pas utiliser nos Services.

Pour éviter toute ambiguïté, l'Accord régit votre accès à et votre utilisation des Services par tout moyen ou canal, y compris tout accès ou utilisation en relation avec des routeurs ou d'autres produits offerts par ExpressVPN (le "Matériel").

2. Modification

ExpressVPN peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre sans préavis. Sauf indication contraire de notre part, chaque mise à jour des Conditions entre en vigueur au moment où les Conditions modifiées sont publiées sur le Site. Si vous continuez à utiliser les Services après l'entrée en vigueur de ces modifications, alors vous acceptez et consentez aux Conditions révisées. La version actuelle des Conditions est disponible sur le Site. Vous comprenez et acceptez qu'il vous incombe de consulter ces Conditions de temps à autre afin de rester informé des règles et obligations en vigueur. Les Abonnés seront informés de toute modification importante apportée aux Conditions par un e-mail envoyé à l'adresse e-mail que vous nous avez fournie. Nous pourrions également vous informer des modifications importantes par d'autres moyens supplémentaires, tels que des bannières ou des messages contextuels affichés sur le Site et/ou sur votre Compte.

3. Politique de confidentialité

ExpressVPN s'engage à respecter votre vie privée et ne collecte ni n'enregistre l'historique de navigation, la destination du trafic, le contenu des données, les requêtes DNS ou les adresses IP liées à l'utilisateur des Abonnés connectés à nos Services. Lors de votre création de compte, nous pouvons recueillir certaines informations personnelles, telles que votre nom, votre adresse e-mail et vos informations de paiement. Nous ne recueillons que les informations strictement nécessaires à la fourniture correcte des services.

Vous trouverez des informations détaillées sur la collecte des données dans la Politique de confidentialité et la Politique de confidentialité d'Identity Defender. Veuillez lire chaque politique de confidentialité dans son intégralité (si elle s'applique à vous) pour bien comprendre comment nous traitons vos informations, vos droits, nos droits, ainsi que notre engagement en matière de protection des données.

4. Abonnements et politique d’annulation

Nos Services sont à votre disposition après la création d'un compte (le "Compte") sur le Site ou les Applis. Une liste complète des plans d'abonnement et des prix est disponible sur le Site. ExpressVPN se réserve le droit de modifier les frais d'abonnement ou d'instituer de nouveaux frais à tout moment avec un préavis raisonnable. Toute modification de la tarification n'affectera pas la période d'abonnement en cours de l'Abonné et entrera en vigueur au moment du renouvellement de l'abonnement. Certains achats et remboursements d'abonnements sont gérés par des sociétés de paiement tierces et des plateformes d'applications (par exemple, l'App Store d'Apple). Pour en savoir plus sur ces tiers et sur la manière dont ils traitent vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Lorsqu'ils sont pris en charge par votre méthode de paiement, les abonnements sont renouvelés automatiquement par défaut à la fin de la période de facturation, jusqu'à ce qu'ils soient annulés. Les frais d'abonnement seront automatiquement débités de la méthode de paiement que vous avez sélectionnée en dernier lieu. Si vous souhaitez interrompre le renouvellement automatique, visitez Mon compte, sélectionnez Mon abonnement, sélectionnez Modifier l'abonnement, puis suivez les instructions pour désactiver le renouvellement automatique ; contactez-nous par messagerie instantanée à l'adresse www.expressvpn.com/support ; ou envoyez-nous un e-mail à :

Par défaut, le renouvellement automatique est activé lorsque vous utilisez un mode de paiement qui prend en charge le renouvellement automatique (comme une carte de crédit ou PayPal), et désactivé lorsque vous utilisez un mode de paiement qui ne prend pas en charge le renouvellement automatique (comme Bitcoin). Lorsque le renouvellement automatique est désactivé, vous pouvez continuer à utiliser les Services jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, date à laquelle vos Services seront suspendus jusqu'à ce qu'un paiement manuel de renouvellement soit effectué.

Chaque abonnement payant vous donne accès à une (1) licence vous permettant d’utiliser notre Service VPN à tout moment sur dix (10) à quatorze (14) appareils, selon le niveau d’abonnement. Si vous souhaitez utiliser les Services simultanément sur un nombre d’appareils supérieur à celui qui vous est alloué, vous pouvez (i) installer ExpressVPN sur votre routeur, (ii) souscrire des abonnements supplémentaires ou (iii) faire l’acquisition de licences supplémentaires via l’option « licences en volume ». Pour de plus amples informations sur notre programme de « licences en volume », veuillez contacter le Support client.

Vous comprenez qu'il est de votre responsabilité de garder les informations de votre Compte confidentielles et sécurisées. Vous êtes seul responsable de toute activité sur votre Compte. Si vous découvrez ou suspectez que quelqu'un a accédé à votre Compte sans votre autorisation, ou que l'un de vos mots de passe a été compromis (c'est-à-dire le mot de passe du Compte, le code d'accès à l'IP dédiée, ou le mot de passe principal d'ExpressKeys), nous vous conseillons de nous en informer immédiatement afin que nous puissions prendre les mesures appropriées. Veuillez vous référer à la Section 5 pour des informations spécifiques sur votre mot de passe et votre code de récupération d'ExpressKeys.

5. ExpressKeys, ExpressMailGuard, IP dédiée, Identity Defender et MCP

ExpressKeys

En créant votre Compte et en souscrivant à certaines formules de Services, vous pouvez obtenir l’accès à notre gestionnaire de mots de passe propriétaire (« ExpressKeys »).

Le cas échéant, votre accès à ExpressKeys est protégé par un mot de passe. Pour une meilleure protection, nous vous recommandons vivement de choisir un mot de passe différent de celui de votre compte. Veillez à conserver le code de récupération fourni dans un endroit sûr, car il vous sera nécessaire pour accéder à votre compte ExpressKeys si vous oubliez votre mot de passe principal. Pour des raisons de sécurité, si vous oubliez votre mot de passe principal et votre code de récupération, vous ne serez plus en mesure d’accéder aux informations stockées dans ExpressKeys. En outre, si vous perdez l’accès à cet outil, nous sommes dans l’impossibilité de récupérer les informations enregistrées dans ExpressKeys. Ces informations sont chiffrées, et ExpressVPN ne dispose d’aucun moyen lui permettant d’accéder à ces données ni de les déchiffrer.

Si vous l’avez déjà activé, vous pouvez continuer à accéder à vos identifiants ExpressKeys existants même si vous décidez de ne plus utiliser notre Service ExpressVPN, mais vous risquez de ne plus pouvoir ajouter de nouvelles informations. Si votre accès au Service ExpressVPN prend fin avant que vous n’activiez ExpressKeys, vous perdrez tout accès à ce dernier.

Chaque Compte sera lié à un seul compte ExpressKeys, quel que soit le nombre d’appareils que vous choisissez de connecter à nos Services VPN.

ExpressMailGuard

ExpressMailGuard vous permet de transmettre des courriels sans divulguer votre véritable adresse e-mail. Vous êtes seul responsable du contenu transmis, du consentement du destinataire, du respect de la législation en vigueur (y compris celle relative à la protection des données et à la lutte contre les courriers indésirables) et du respect des bonnes pratiques en matière d’échanges électroniques. Vous vous engagez à ne pas utiliser ExpressMailGuard pour envoyer des messages non sollicités, fallacieux ou illégaux, y compris des courriels indésirables, des tentatives d’hameçonnage, des logiciels malveillants ou pour utiliser des listes de destinataires achetées ou collectées. Nous ne garantissons pas la remise, la réception, le placement dans la boîte de réception ou la conformité des courriels, car leur transmission dépend de réseaux tiers. ExpressMailGuard est uniquement disponible tant que votre service VPN est actif.

ExpressVPN se réserve le droit de bloquer, suspendre ou résilier immédiatement l’accès à ExpressMailGuard si votre utilisation enfreint les présentes Conditions, notre politique de signalement des spams, la législation en vigueur ou présente un risque sur le plan opérationnel, juridique ou réputationnel. ExpressVPN ne saurait être tenu responsable des messages non remis, du filtrage, du placement sur liste noire, etc.

IP dédiée (applicable uniquement au service complémentaire optionnel)

L'IP dédiée est un service complémentaire optionnel qui peut être acheté sur la page de paiement.

Code d'accès irremplaçable : L'accès à votre IP dédiée est protégé par un code d'accès de votre choix, qui est le seul moyen de déverrouiller votre IP dédiée sur n'importe lequel de vos appareils. Nous vous recommandons d'utiliser un code d'accès puissant et unique, différent du mot de passe de votre Compte, afin de vous assurer qu'il ne soit pas facilement deviné.

Si vous perdez votre code d'accès, vous pouvez le retrouver dans les paramètres de l'IP Dédiée de l'application ExpressVPN sur un appareil sur lequel vous avez précédemment configuré ou déverrouillé votre IP Dédiée.

Copiez ou enregistrez votre code d'accès et conservez-le en lieu sûr : Il ne peut pas être récupéré - si vous perdez le code d'accès et ne pouvez pas le trouver sur un autre appareil valide, vous perdrez définitivement l'accès à votre IP Dédiée. Aucun employé d'ExpressVPN ou fournisseur de service ne peut voir ou récupérer le code d'accès ou l'adresse IP dédiée qui vous a été allouée, même avec votre autorisation.

Inactivité ou autres défaillances rares : Afin d'assurer un accès continu à votre IP dédiée, ExpressVPN peut être amené à vous attribuer une nouvelle adresse IP dédiée

• (i) si toutes les applications ExpressVPN sur lesquelles vous avez débloqué votre IP dédiée sont inactives pendant
  • plus d'un (1) mois, si votre abonnement est d'une durée d'un mois
  • plus de deux (2) mois, si votre abonnement dure plus d'un mois
• ou (ii) en raison de rares défaillances de nos fournisseurs d'IP qui entraînent un dysfonctionnement de l'adresse IP dédiée.

Dans ces cas, vous serez notifié par l'intermédiaire de l'application ExpressVPN et serez guidé pour contacter notre équipe de support client afin de réinitialiser la configuration et recevoir une nouvelle adresse IP dédiée.

Produits Identity Defender

Les produits Identity Defender sont des services complémentaires optionnels qui peuvent être achetés sur la page de paiement uniquement par les utilisateurs basés aux États-Unis. Les produits Identity Defender fonctionnent uniquement sous iOS et Android. Les produits Identity Defender sont proposés en partenariat avec Array Plus Inc. En utilisant ces produits, vous reconnaissez que les données que vous fournissez seront traitées conformément à la Politique de confidentialité distincte d'Identity Defender. Il est important de consulter cette politique pour comprendre comment vos informations sont collectées, utilisées et protégées. En continuant à utiliser les produits Identity Defender, vous acceptez ces conditions.

MCP

Si vous choisissez d’activer la fonctionnalité Model Context Protocol (MCP) ou une autre intégration similaire, vous pourrez connecter nos services à des outils d’intelligence artificielle tiers, notamment, mais sans s’y limiter, Claude Code, Codex ou d’autres assistants IA (collectivement désignés « outils IA tiers »). Vous reconnaissez et acceptez que :

(a) Les outils IA tiers ne sont pas des produits ExpressVPN. Ils sont fournis par des entités tierces indépendantes qui échappent au contrôle d’ExpressVPN.

(b) ExpressVPN n’est pas responsable de la manière dont un outil IA tiers collecte, utilise, traite ou stocke vos données. Une fois que les données sont transmises de votre serveur MCP local à un outil IA tiers, celles-ci sont exclusivement régies par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ce tiers.

(c) Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation des outils IA tiers est conforme à l’ensemble de la législation et de la réglementation en vigueur. Veuillez faire preuve de prudence lorsque vous partagez des données à caractère sensible, personnel ou confidentiel, car ces outils peuvent transmettre des données à des serveurs cloud à des fins de traitement.

(d) Absence de responsabilité. Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l’accès à l’ensemble des outils tiers, y compris via la fonctionnalité MCP, « en l’état » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie, assurance ou condition d’aucune sorte et sans aucune forme de cautionnement. Nous déclinons toute responsabilité découlant directement ou indirectement de votre utilisation d’outils tiers facultatifs, y compris toute perte, divulgation ou utilisation abusive de vos données par ces tiers. Toute utilisation de votre part d’outils tiers facultatifs proposés par le biais de nos services ou en relation avec ceux-ci se fait entièrement à vos propres risques et à votre entière discrétion. Il vous appartient de vous assurer que vous connaissez et approuvez les conditions générales applicables à ces outils, telles que définies par le ou les fournisseurs tiers concernés, avant d’activer toute intégration.

6. Politique de remboursement

Vous pouvez résilier votre compte pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours calendaires suivant votre achat initial et, sur simple demande comme décrit ci-dessous, vous recevrez un remboursement intégral du montant que vous avez payé (« Garantie satisfait ou remboursé »). Pour demander un remboursement au titre de la Garantie satisfait ou remboursé, connectez-vous à votre compte et consultez vos reçus dans le menu Compte et facturation afin de visualiser les paiements antérieurs éligibles à un remboursement. Vous pouvez également solliciter un remboursement en contactant le support client par messagerie instantanée ou courriel.

La garantie de remboursement s’applique uniquement aux nouveaux abonnés, et ExpressVPN se réserve le droit de refuser un remboursement à un utilisateur ayant déjà bénéficié d’un remboursement au titre de cette politique. Cette garantie ne s’applique pas aux renouvellements ou aux abonnements souscrits à l’aide de codes d’activation (p. ex. : des cartes-cadeaux).

Toute modification apportée à l’achat initial, notamment le prolongement de la durée de facturation ou l’ajout de licences au compte, ne donne lieu à aucune nouvelle période de garantie de remboursement.

Les utilisateurs dont les abonnements sont facturés sous la forme d’un achat intégré à l’application via l’App Store (iTunes) d’Apple ne peuvent pas bénéficier de la garantie 30 jours satisfait ou remboursé d’ExpressVPN. Toutes les demandes de remboursement liées à des paiements effectués via l’App Store d’Apple sont traitées à la seule discrétion de l’assistance Apple. Ces abonnés doivent procéder à une demande de remboursement via l’App Store d’Apple, celle-ci sera alors traitée à la seule discrétion de l’assistance Apple.

Les demandes de remboursement ne relevant pas de la garantie satisfait ou remboursé sont examinées au cas par cas. Concernant les problèmes liés à la qualité du service, nous pouvons exiger une vérification du dysfonctionnement, notamment en procédant à un diagnostic du problème signalé.

Les remboursements sont généralement traités dans un délai de sept (7) jours et versés sur le mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Pour les achats effectués en devises autres que des cryptomonnaies, les remboursements sont effectués en dollars américains (USD) ; par conséquent, pour les achats effectués dans une devise autre que l’USD, le montant du remboursement peut différer du montant initialement facturé en devise locale (en raison des variations des taux de change et/ou des frais de traitement liés à votre mode de paiement). Pour les achats effectués en cryptomonnaie, tout remboursement est effectué dans la même cryptomonnaie et dans le même montant que l’achat initial.

6. Politique de remboursement (à l'exclusion des achats sur l'App Store d'Apple)

Vous pouvez annuler votre Compte pour quelque raison que ce soit dans les trente (30) jours calendaires suivant votre achat initial et, sur demande telle que décrite ci-dessous, vous recevrez un remboursement complet du montant que vous avez payé ("Garantie satisfait ou remboursé"). La Garantie satisfait ou remboursé s'applique uniquement aux nouveaux Abonnés, et ExpressVPN se réserve le droit de refuser un remboursement à un Abonné qui a déjà reçu un remboursement conformément à la politique. La Garantie satisfait ou remboursé ne s'applique pas aux abonnements achetés à l'aide de codes de validation (par exemple, des cartes-cadeaux).

Les Abonnés qui se sont inscrits par le biais d'un achat dans l'appli sur l'App Store d'Apple (iTunes) n'ont pas accès à la Garantie 30 jours satisfait ou remboursé d'ExpressVPN. Au lieu de cela, ces Abonnés peuvent demander des remboursements par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple, qui sont émis uniquement à la discrétion de l' assistance Apple.

Les remboursements sont généralement traités dans un délai de sept (7) jours, et sont effectués sur le mode de paiement original utilisé pour l'achat. Tous les remboursements sont envoyés en dollars américains (USD) et, par conséquent, le montant du remboursement peut différer du montant initialement payé en monnaie locale ou en bitcoins (par exemple, en raison des variations des taux de change, des variations de l'évaluation des bitcoins et/ou des frais de traitement liés à votre mode de paiement).

Toute modification de l'achat initial, telle que le passage à une période de facturation étendue ou l'achat de licences supplémentaires sur le même Compte, constitue une renonciation à l'option de Garantie satisfait ou remboursé. Pour demander un remboursement au titre de la Garantie satisfait ou remboursé, contactez-nous par messagerie instantanée à l'adresse www.expressvpn.com/support ou envoyez votre demande par e-mail à l'adresse suivante :

7. Politique d'utilisation acceptable

Nos Services sont accessibles depuis le monde entier, il vous incombe donc d'évaluer si votre utilisation des Services est conforme aux lois et réglementations en vigueur. Il se peut que vous ne puissiez pas accéder aux Services si vous vous trouvez dans l'un des pays où l'utilisation, l'accès ou l'abonnement aux Services constituerait une violation de notre Politique de contrôle des exportations.

Chaque fois que vous utilisez les Services, vous devez vous conformer aux présentes Conditions et aux lois, réglementations et politiques applicables.

ExpressVPN vise à fournir le meilleur service possible à tous nos Abonnés. En ce sens, nous vous demandons de ne pas faire un mauvais usage de notre Contenu ou de nos Services. Une mauvaise utilisation se réfère à toute utilisation, accès ou interférence avec le Contenu ou les Services en violation des Conditions ou des lois et règlements applicables.

Afin de protéger les Services d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation visant à nuire à quelqu'un, ExpressVPN se réserve le droit de prendre les mesures appropriées lorsque nos Services sont utilisés de manière contraire aux présentes Conditions et aux lois applicables. Vous acceptez qu'ExpressVPN puisse restreindre l'accès à toute partie des Services, résilier votre Compte, ou prendre toute autre mesure légale prévue par la loi, sans fournir de remboursement pour les Services déjà payés, si nous estimons, à notre entière discrétion, que vous avez fait un usage abusif des Services.

En utilisant nos Services, vous vous engagez à ne pas :

• Envoyer ou transmettre des publicités ou des contenus non sollicités (çàd, "spam") sur les Services.
• Envoyer, publier ou transmettre sur les Services tout contenu illégal, haineux, menaçant, insultant, trompeur ou diffamatoire ; violant les droits de propriété intellectuelle d'ExpressVPN ou de tiers ; portant atteinte à la vie privée ; ou incitant à la violence ou à tout comportement illégal.
• Importer, télécharger, publier, reproduire ou distribuer tout contenu protégé par des droits d'auteur ou tout autre droit de propriété sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire ou du concédant de ce contenu.
• Importer, télécharger, publier, reproduire ou distribuer tout contenu comprenant des représentations sexuelles ou explicites de mineurs, ou tout contenu faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions similaires dans votre pays.
• Adopter un comportement qui restreint ou empêche un autre Abonné d'utiliser ou de profiter des services.
• Tenter d'accéder, de sonder ou de se connecter à des appareils informatiques sans autorisation appropriée (c'est-à-dire toute forme de "piratage").
• Tenter de compiler, d'utiliser ou de distribuer une liste d'adresses IP exploitées par ExpressVPN en relation avec les Services.
• Utiliser les Services à des fins autres que légales.

8. License

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, ExpressVPN vous accorde une licence mondiale, non exclusive, non sous-licenciable, entièrement révocable et limitée pour télécharger et utiliser les Services. La modification, la distribution à des parties non autorisées, l'ingénierie inverse ou l'utilisation des Services d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par ExpressVPN dans les présentes Conditions est strictement interdite.

L'utilisation de tout matériel soumis aux droits de propriété intellectuelle d'ExpressVPN est interdite à moins que vous n'ayez reçu un accord écrit explicite d'ExpressVPN. Rien de ce qui est contenu ou lié aux Services ou aux présentes Conditions ne doit être interprété comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit sur les droits de propriété intellectuelle d'ExpressVPN.

9. Contenu, langue et traduction, et interactions sociales

Une grande partie de notre contenu est écrite à l'origine en anglais. Toute traduction de notre contenu est effectuée dans la mesure du possible. Nous ne garantissons pas l'exactitude du contenu traduit.

Nous pouvons de temps à autre publier du Contenu concernant nos Services ou d'autres sujets que nous pensons susceptibles de vous intéresser sur notre Site, sur les médias sociaux, dans les forums de discussion en ligne, sur les blogs ou dans d'autres canaux électroniques. Dans certains cas, les Abonnés et les non-abonnés peuvent exprimer leur opinion sur le Contenu et interagir les uns avec les autres. Vous êtes seul responsable de l'ensemble des informations, du contenu, des opinions ou des documents que vous publiez sur ces canaux. ExpressVPN n'a aucune obligation de surveiller ces discussions, mais nous pouvons le faire à notre entière discrétion, et nous pouvons supprimer tout contenu qui y est publié. ExpressVPN ne fait aucune déclaration et décline toute responsabilité, dans toute la mesure permise par les lois applicables, en ce qui concerne les informations, le contenu, les opinions ou les documents publiés sur ces canaux par les Abonnés ou les non-abonnés.

10. Sites Web de tiers

ExpressVPN peut vous fournir du contenu appartenant à ou exploité par des tiers ou des liens menant à des sites web de tiers. ExpressVPN n'est pas responsable de la disponibilité du contenu fourni par des tiers car ils ne sont pas sous le contrôle ou la supervision d'ExpressVPN, et ils peuvent avoir des conditions d'utilisation et des politiques différentes. Votre accès par le biais de nos Services à tout site web, service ou contenu fourni par des tiers n'indique aucune relation entre ExpressVPN et ces tiers.

11. Services partenaires

ExpressVPN peut de temps à autre fournir un accès ou des offres promotionnelles pour des services, applications ou sites web partenaires ("Services Partenaires") en tant qu'avantage supplémentaire aux Services (par exemple, les produits Identity Defender ou les plans de données eSIM par l'intermédiaire de holiday.com). Les Services partenaires ne sont pas intégrés ou incorporés aux Services, et vos interactions avec les Services partenaires sont régies par leurs propres conditions applicables. Sauf disposition contraire dans les Politiques de confidentialité de ces Services partenaires, ExpressVPN ne partagera pas vos informations personnelles avec tout fournisseur de Services partenaires.

ExpressVPN ne garantit pas et n'est pas responsable du comportement, des caractéristiques ou du contenu des Services partenaires ou de toute transaction que vous pourriez effectuer avec un fournisseur de Services partenaires, et ExpressVPN ne garantit pas la compatibilité ou la compatibilité continue des Services avec les Services partenaires. Votre utilisation des Services partenaires est entièrement à vos risques et à votre discrétion. En conséquence, tout problème découlant de ou en rapport avec votre utilisation des Services partenaires sera résolu directement entre vous et le fournisseur des Services partenaires.

12. Clauses de non-responsabilité et modifications des services

Nous nous efforcerons d'éviter toute interruption du Site ou des Services. Toutefois, ceux-ci sont fournis "en l'état" et "selon leur disponibilité", et nous ne garantissons pas, expressément ou implicitement, l'exactitude des documents ou des informations fournis par l'intermédiaire du Site ou des Services, ni leur adéquation à un usage particulier. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, nous déclinons expressément toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos exigences, qu'ils seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d'erreurs, ou que les défauts éventuels seront corrigés. Vous reconnaissez que vous accédez au Site et/ou aux Services à vos seuls risques et à votre seule discrétion.

La couverture, les vitesses, la localisation des serveurs et la qualité du service VPN peuvent varier. ExpressVPN s'efforcera de rendre les Services disponibles à tout moment. Cependant, les Services peuvent être indisponibles pour une variété de facteurs hors de notre contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les urgences, les défaillances de services tiers, les problèmes ou limitations de transmission, d'équipement ou de réseau, les interférences ou la force du signal, et peuvent être interrompus, refusés, limités ou réduits. Nous ne sommes pas responsables des données, messages ou pages perdus, non livrés, retardés ou mal acheminés en raison d'interruptions ou de problèmes de performance des Services, des services de communication ou des réseaux. Nous pouvons imposer des limites d'utilisation ou de Service, suspendre les Services, résilier les Comptes, ou bloquer certains types d'utilisation à notre seule discrétion pour protéger ExpressVPN, les Abonnés, ou les Services. L'exactitude et la rapidité des données reçues ne sont pas garanties ; des retards ou des omissions peuvent se produire.

Nous nous réservons le droit de modifier les Services, y compris en ajoutant ou en supprimant des fonctionnalités, dans le cadre de notre engagement permanent à mettre à jour et à améliorer les Services pour tous les utilisateurs. Dans la mesure du possible, nous informerons les utilisateurs à l'avance de toute modification importante apportée aux Services.

ExpressVPN se réserve le droit d'enquêter sur les questions que nous considérons comme des violations des présentes Conditions. Nous pouvons, sans y être obligés, à notre seule discrétion et sans préavis, supprimer, bloquer, filtrer ou restreindre par tout moyen tout matériel ou information que nous considérons comme des violations réelles ou potentielles des restrictions énoncées dans les présentes Conditions, et toute autre activité susceptible d'engager la responsabilité d'ExpressVPN ou de nos clients. Ces droits incluent le droit de résilier votre Compte ou de prendre toute autre mesure légale prévue par la loi. ExpressVPN décline toute responsabilité pour tout manquement de notre part à empêcher de tels matériaux ou informations d'être transmis sur les Services et/ou dans votre appareil informatique.

13. Limites de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, ExpressVPN ne sera pas responsable et n'aura pas de responsabilité de quelque nature que ce soit envers un Abonné ou une autre personne pour toute perte ou dommage encouru dans le cas de :

1. d'une défaillance ou d'une interruption des Services ;
2. tout acte ou toute omission d'un tiers impliqué dans la mise à disposition des Services ou des données qu'ils contiennent ;
3. toute autre cause liée à votre accès ou à votre utilisation, ou à votre incapacité d'accéder ou d'utiliser toute partie du Site ou de son Contenu ;
4. vos interactions sur les Services ou les forums de discussion fournis par ExpressVPN ;
5. votre non-respect de l'Accord ;
6. le coût de l'approvisionnement en biens ou services de substitution ; ou
7. l'accès non autorisé ou l'altération de vos transmissions ou données, que les circonstances donnant lieu à cette cause aient été ou non sous le contrôle d'ExpressVPN ou de tout vendeur tiers fournissant des logiciels, des services ou du support pour le Site ou les Services.

En aucun cas ExpressVPN, ses partenaires, affiliés, filiales, membres, dirigeants ou employés ne seront responsables des dommages directs, spéciaux, indirects, consécutifs ou accessoires, ou de toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages. Ce qui précède ne s'applique pas dans la mesure où la loi applicable l'interdit.

14. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité ExpressVPN, ses dirigeants, administrateurs, employés, membres, partenaires, agents et fournisseurs, et leurs affiliés respectifs, dirigeants, administrateurs, employés, membres, actionnaires, partenaires et agents, de toute réclamation et dépense, y compris les frais d'avocat, résultant de votre utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter, votre violation de l'Accord. Nous pouvons, à notre seule discrétion, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l'objet d'une indemnisation de votre part. La prise en charge d'une telle défense ou d'un tel contrôle par nous, cependant, n'excusera aucune de vos obligations d'indemnisation.

15. Rétrofacturation

Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement l'accès aux Services, sans préavis, dans le cas où nous recevrions un avis de rétrofacturation (tel que défini ci-dessous). Le fait de contacter votre banque ou votre fournisseur de carte de crédit ou de débit et de rejeter, d'annuler ou de contester le prélèvement de frais payables dans le cadre de votre utilisation des Services (une "rétrofacturation") sera considéré comme un manquement à vos obligations de paiement en vertu des présentes Conditions. Nous nous réservons également le droit (bien que nous n'y soyons pas obligés) de contester toute Rétrofacturation reçue en rapport avec votre Compte. Nous pouvons décider de supprimer votre Compte et de prendre des mesures raisonnables pour restreindre votre accès futur à nos Services si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous avez malicieusement demandé une Rétrofacturation.

16. Choix de la loi

Le présent accord, à l’exception de l’article 17, est régi et interprété conformément à la législation des Îles Vierges britanniques, sous réserve des règles relatives aux conflits de droits.

17. Règlement des différends et arbitrage contraignant pour les résidents des États-Unis

Si vous résidez aux États-Unis, les dispositions du présent article 17 s’appliquent à vous. Veuillez prendre connaissance de ces dispositions, car elles comprennent une clause d’arbitrage concernant tout litige ou tout différend entre vous et ExpressVPN (la « clause d’arbitrage »), qui vous lie à moins que vous n’ayez fait valoir votre droit légitime de vous y opposer.

CLAUSE D’ARBITRAGE. Vous acceptez que tout différend ou tout litige, de quelque nature que ce soit, entre vous et ExpressVPN, quelle que soit la date à laquelle ce différend ou ce litige a pris naissance, soit tranché par un arbitrage initié par l’American Arbitration Association (« AAA ») et conduit conformément à ses règles d’arbitrage commercial et procédures de médiation et/ou ses règles complémentaires d’arbitrage collectif (collectivement désignées « règles de l’AAA »), le cas échéant, et conformément aux conditions du présent accord. Les différends et litiges concernés par la présente clause d’arbitrage conclue entre vous et ExpressVPN comprennent, sans s’y limiter, tous les différends ou litiges liés de quelque manière que ce soit aux présentes conditions générales ou à une ou plusieurs versions antérieures de celles-ci, ou à votre utilisation ou accès à nos services, tous les litiges apparus avant que vous n’ayez accepté une version quelconque des présentes conditions générales contenant une clause d’arbitrage, ainsi que le caractère arbitrable de tous les différends et litiges (conformément à la clause « Délégation de l’arbitrabilité » ci-dessous).

En cas de divergence entre le présent accord et les règles de l’AAA, le présent accord prévaudra. Les modalités de l’audience d’arbitrage (c’est-à-dire en personne ou en ligne) ainsi que son lieu seront déterminés conformément aux règles de l’AAA applicables. Les frais et coûts liés à l’arbitrage seront ceux fixés par les barèmes de l’AAA en vigueur. Pour plus d’informations sur les règles de l’AAA et sur la procédure d’arbitrage, vous pouvez contacter l’AAA par courriel à l’adresse CustomerService@adr.org, ou consulter le site Web de l’AAA à l’adresse www.adr.org.

Tout arbitrage relevant du présent accord, qu’il porte sur ses dispositions ou son exécution, sera régi par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act, 9 U.S. C. §§ 1 et suivants) et non par les lois des États relatives à l’arbitrage. Toute décision rendue par le juge arbitral devra être consignée par écrit et sera définitive et exécutoire pour toutes les parties, sous réserve d’un droit d’appel limité prévu par la loi fédérale sur l’arbitrage. Le jugement rendu sur toute décision arbitrale peut être enregistré auprès de tout tribunal compétent.

Si un tribunal ou un juge arbitral décide qu’une partie du présent accord ne peut être appliquée à l’égard d’une demande de réparation ou d’un recours particulier (tel qu’une décision déclaratoire), alors cette demande ou ce recours (et uniquement ceux-ci) sera dissocié et devra être porté devant un tribunal, tandis que toutes les autres demandes devront faire l’objet d’un arbitrage. Toute demande ou cause d’action visant à obtenir une réparation non soumise à l’arbitrage en vertu du droit en vigueur sera ajournée devant un tribunal compétent jusqu’à l’issue de l’arbitrage des autres demandes, dans les limites autorisées par la loi.

Délégation de l’arbitrabilité. Afin d’éviter toute ambiguïté, la présente clause d’arbitrage prévoit qu’ExpressVPN et vous-même convenez que la compétence de déterminer si un différend ou un litige vous opposant à ExpressVPN relève de l’arbitrage — c’est-à-dire si ce différend ou litige est arbitrable — revient exclusivement à un juge arbitral de l’AAA et non à un tribunal.

Règlement amiable des différends. Avant d’engager une procédure d’arbitrage, ExpressVPN et vous-même, vous engagez à faire preuve de bonne foi pour tenter de résoudre tout différend à l’amiable (« Règlement amiable des différends »). Pour entamer cette procédure, la partie souhaitant obtenir un règlement doit envoyer à l’autre partie un avis de différend (« Avis »). Pour envoyer un avis à ExpressVPN, vous devez l’adresser par courriel à :

Si ExpressVPN vous envoie un avis, cet avis vous sera adressé aux coordonnées associées à votre compte ou à votre personne et/ou par tout autre moyen considéré comme raisonnable pour vous permettre d’en prendre connaissance. Pour être valable, votre avis adressé à ExpressVPN doit mentionner votre nom complet, l’adresse e-mail utilisée lors de la création de votre compte, ainsi qu’une description de la nature de votre différend ou litige et la compensation demandée. Pour être valable, l’avis d’ExpressVPN à votre intention doit inclure une description de la nature du différend ou du litige à votre encontre. La période de règlement amiable des différends s’étend sur 60 jours à compter de la date de réception de l’avis et constitue une condition préalable obligatoire à l’engagement d’une procédure d’arbitrage. Au cours de cette période de 60 jours, tout délai de prescription ou de déclaration applicable sera suspendu.

Renonciation aux recours collectifs et aux actions représentatives. NI VOUS NI EXPRESSVPN NE POUVEZ INTENTER DE POURSUITE À L’ENCONTRE DE L’AUTRE PARTIE EN TANT QUE REQUÉRANT OU PARTICIPANT À UNE ACTION COLLECTIVE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE. Le juge arbitral ne peut pas statuer sur des recours collectifs ou actions représentatives intentés au nom d’utilisateurs d’ExpressVPN. Toutefois, aucune disposition du présent article ne vous empêche ni n’empêche ExpressVPN, de participer à un règlement collectif de différends.

Arbitrage collectif. Si plus de 25 demandes d’arbitrage de nature substantiellement similaire, portant sur des litiges ou des causes d’action sensiblement similaires ou identiques, sont déposées à notre encontre par le même cabinet d’avocats ou un groupe de conseillers juridiques ou de firmes juridiques, l’AAA devra (i) regrouper les demandes d’arbitrage en lots ne comprenant pas plus de 25 demandes par groupe ; et (ii) prévoir le règlement de chaque groupe ou lot sous la forme d’un arbitrage collectif mené par un juge arbitral unique et impliquant des frais de dossier et administratifs forfaitaires. ExpressVPN et vous-même acceptez de coopérer de bonne foi avec l’AAA afin de respecter le protocole susmentionné pour les arbitrages collectifs et/ou par lots, y compris concernant la résolution, les frais et les obligations administratives. Si l’AAA décide de ne pas appliquer ces procédures de regroupement, les parties conviennent que l’AAA s’efforcera de confier plusieurs procédures à un seul juge arbitral de fond, choisi d’un commun accord, conformément aux règles complémentaires d’arbitrage collectif de l’AAA.

Litiges non soumis à l’arbitrage. Nonobstant ce qui précède, vous ou ExpressVPN pouvez choisir :

(1) de porter une action devant le tribunal d’instance (ou tout tribunal compétent) du lieu de votre résidence si le montant en cause ne dépasse pas les limites de compétence de ce tribunal. Si le litige est soumis à l’arbitrage par l’une des parties, l’autre partie dispose d’un délai de 30 jours à compter de sa notification pour choisir de porter l’affaire devant le tribunal d’instance. Dans ce cas, la procédure d’arbitrage sera rejetée et l’une ou l’autre des parties pourra saisir le tribunal compétent.

(2) d’intenter une action devant un tribunal national ou fédéral pour violation ou invalidité de brevet, violation des droits d’auteur, piratage, atteinte aux droits moraux, contrefaçon et/ou détournement de secret d’affaires.

REJET DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE. Vous pouvez vous retirer de la clause d’arbitrage dans un délai de 30 jours à compter de votre première utilisation du service ou de la mise à disposition de la présente clause d’arbitrage, la date la plus tardive étant retenue, en envoyant un avis écrit de votre décision à l’adresse :

en utilisant comme objet : « RENONCIATION À L’ARBITRAGE ET À L’ACTION COLLECTIVE ». Pour être valable, votre avis doit mentionner votre nom complet et l’adresse e-mail utilisée lors de la création de votre compte. En l’absence de renonciation dans le délai de 30 jours, la clause d’arbitrage deviendra contraignante.

18. Règlement des différends pour les résidents du reste du monde

Si vous n’êtes pas résident des États-Unis, vous acceptez que tout différend ou tout litige découlant des conditions, de l’accord ou du service, ou en rapport avec ceux-ci, soit soumît à la compétence exclusive des tribunaux des îles Vierges britanniques, et vous acceptez par la présente de vous soumettre à la compétence exclusive de ces tribunaux.

Si une partie quelconque de la présente clause de règlement des différends est jugée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent que les litiges seront alors réglés par arbitrage contraignant au Royaume-Uni, conformément au règlement de la London Court of International Arbitration (LCIA). L’arbitrage se déroulera en anglais et la décision du juge arbitral sera définitive et exécutoire.

19. Cession

Dans le cas où ExpressVPN est acquis par, ou fusionné avec, une entité tierce, ExpressVPN peut, sans préavis, céder l'Accord et ses droits et obligations à une nouvelle entité sociale, qui sera liée par ces mêmes droits et obligations. Les droits et obligations des parties en vertu de l'Accord seront contraignants et s'appliqueront au bénéfice des successeurs et des ayants droit autorisés des parties. Toute cession non conforme à l'accord est nulle et non avenue.

20. Dispositions finales

Si une disposition de l'accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera interprétée d'une manière conforme au droit applicable afin de refléter l'intention initiale de la disposition, et les autres dispositions de l'Accord resteront en vigueur et de plein effet. L'absence d'exercice ou d'application d'un droit ou d'une disposition de l'Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et n'est pas considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur.